Simplification administrative. Permis de construire plus rapide

De qui se moque t-on ?

Sans compter que ces études supplémentaires nécessitent évidemment du temps et que cela renchérit le coût de demande du permis de construire ... à partir de 50 m² ! Heureusement les français sont riches et la demande en logements pas trop forte. 

Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.

Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés.

Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Notice : préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.

En 2013, c'était l’attestation acoustique ayant pour objectif de valider la prise en compte de la réglementation acoustique. Obligatoire pour les projets de logements neufs en France métropolitaine dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2013.