1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015 :

Les bâtiments communaux et la voirie devront respecter les règles d'accessibilité.
Accessibilité pour tous : personnes en fauteuil, aveugles, sourds, personnes atteintes de troubles cognitifs ...
Il  ne s'agit pas seulement de faire une rampe (rampe aux dimensions très codifiées - par exemple pour gravir 2 marches - disons 35 cm - la rampe mesurera 7 mètres + palier de 1,40 m ou 1,70 m à l'arrivée selon la porte à ouvrir, sur une largeur d'1,20 m), mais aussi d'avoir des équipements visibles pour les mal-entendants, audibles pour les mal-voyants, pas trop hauts pour les personnes en fauteuil et facilement identifiables pour les personnes atteintes de troubles cognitifs.
Le petit seuil à l'entrée ne doit pas dépasser 2 cm de hauteur et être chanfreiné, etc, etc ... Mauvaise nouvelle pour des commerces fraîchement refaits, mais en oubliant ce détail (ceci dit, la mairie aurait dû réagir et les prévenir).

Les établissements de 5 ème catégorie, c'est-à-dire les "petits" commerces ou établissements ouverts au public devront à minima pouvoir offrir l'ensemble des prestations dans une partie de leur local.

Les dérogations sont très limitées et codifiées (le Conseil d'état a déjà retoqué plusieurs propositions de dérogations, comme par exemple celle de ne pas rendre accessibles 100 % des chambres dans les résidences étudiantes).

Quoi que j'entende ça et là, il est probable qu'une personne handicapée ne pouvant pas accéder à un lieu public ou un commerce le 2 janvier 2015 gagnera le procès qu'elle intentera, sur la base de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

J'avais inscrit dans notre programme lors des dernières élections la mise aux normes des équipements communaux, et anticipé avec la construction de la nouvelle place Mouflier et ses rues adjacentes (cf lois du 30.6.75, et du 13.7.91 qui préfiguraient la loi actuelle)
Nous aurions accompagné les commerçants, services, etc ... ouverts au public dans leur approche et réalisation de mise aux normes.
6 ans se sont passés sans rien de bien concret côté ville et sans aucune information et aide auprès des cotteréziens concernés.

Un juge aura des difficultés à admettre que 10 ans après la parution de la loi, les mises aux normes n'aient pas été faites.

Le risque est qu'une association ou une personne handicapée prenne le taureau par les cornes et dénombre toutes les non-conformités.
La ville sera condamnée, mais s'en remettra (en augmentant peut-être les impôts), mais le commerçant lui risquera de ne pas s'en remettre.
Sans compter la difficulté pour certains commerces de pouvoir réaliser un accès conforme. La procédure pour faire valider une solution compensatrice est assez longue.

Le risque d'une désertification des centres villes est réel, car certains établissements préfèreront s'installer dans des locaux neufs souvent situés "à l'extérieur".

Merci Monsieur le maire. Et ce n'est pas faute de l'avoir rappelé.

Comments

[kervin]

Oui merci pour votre attachement à défendre les petits commerces monsieur le maire, on vous le revaudra bien parce que vous le valez bien.

[Roger PRESSON]

MDP je connais c'est la Maison De Prusk i. Attention jour de pluie ça glisse. La maison s'occupe de vous, bientôt vous allez avoir une place centrale toute neuve

A bientôt cher Ami..

[mdp]

aujourd 'hui villers ville morte route barrée pour la journée merci encore Monsieur le maire de faire votre possible pour le commerce du centre mdp