Prudence - Ad'Ap et contrôle ERP

Voir le droit de réponse demandé par cette société : blog du 28 août 2017

Les établissements recevant du public (bureaux, professions libérales, magasins ...) doivent depuis le 27 septembre de l'an dernier avoir déposé en préfecture un dossier (Ad'Ap) indiquant que leurs locaux sont accessibles aux personnes handicapées, ou, en cas d'impossibilité technique ou financière prouvée, précisant les mesures compensatoires.
Des sociétés relancent des établissements ces temps-ci, rappelant les lourdes sanctions financières et pénales encourues.
Sous une forme un peu officielle.

A la suite, une autre lettre (mais en y regardant de près, elle provient de la même société) vous propose de réaliser le dossier.
J'ai appelé cette société. 

Elle vous demande même votre date de naissance ? Étonnant non et sans rapport avec le sujet ?

A la fin de la discussion, l'interlocuteur demande un règlement de 490 € HT par carte bancaire pour frais de dossier.
Ensuite, dit-il, un expert juridique prendra contact dans 3 semaines. Viendra-t'il, faudra-t'il repayer autre chose ?

Est-il besoin de préciser que ce dossier doit être établi par un homme de l'art (architecte, technicien ...) mais certainement pas par un expert juridique car il s'agit de décrire les moyens techniques d'accessibilité (des longueurs, des largeurs, des hauteurs, des pentes, des couleurs, des niveaux d'éclairement, de bruit ...), et éventuellement les dérogations demandées.

Je vous conseille simplement de bien vérifier ce que font les sociétés qui vous proposent de réaliser ces dossiers. 
Et de respecter cette prudence qui est de payer "service fait" et de ne jamais donner des références de cartes bancaires à des personnes jointes par téléphone, qui plus est sans facture.

On peut s'étonner qu'à Villers (mais ailleurs aussi) des établissements (des magasins par exemple, mais pas que ...) aient pu ouvrir en ne respectant pas ces obligations. Le maire étant le garant car c'est lui qui délivre le permis ou accepte la déclaration de travaux. Mais là n'était pas l'objet du billet d'aujourd'hui.

Comments

[Eric]

Comme vous tous j'ai appelé. Le gars me la joué, laissez moi parlé.... 2500 euros tout de suite par CB ! j'ai dit non c'est moi qui vais vous couper : envoyez moi une facture ! Pas de Facture pas payé ;o)) le gars a raccorché ... J'avais fait les traveaux nécessaires voulus par les "experts" de la Mairie en sept 2017, cout 200 euros environ ... A la remarque : vous n'êtes pas dans le registe, j'ai répondu, bah la mise à jour de votre registre ne dépend pas de moi ;o)) ... Renseignement pris, je viens de faire un "Registre" sous Word en 4 lignes ... et hop affiché en magasin = conformité ;o))

[Dom]

Harcelé depuis un an par téléphone, j'aimerais avoir une aide pour déposer plainte auprès du procureur, car la DGCRF ne semble pas efficace.

Comme aide je demande tout simplement un collectif.

Pour rappel, la préfecture n'a rien à voir avec cette loi.

Il suffit de s'adresser à la DDE qui vous remettra un dépliant gratuit à remplir avec notamment une formule simplifiée téléchargeable sur le net.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Fiches%20synthese%20R-V_registre.pdf

2 pages à remplir .

Ensuite joindre 1 photo de l'ets et quelques mesures.

La DDE m' a demandé de mettre une sonnette et un autocollant handicapés, coût : 20€ .

D'autre part elle m'a signalé que les poursuites avaient été et sont définitivement abandonnées.

Donc réunissons nous pour déposer plainte auprès des procureurs.

Ce blog peut je pense recueillir les signatures.

A voir avec le créateur de ce blog .

[angibault]

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de ERP Conforme, identique à tous ceux signalés sur le blog. J'ai appelé le numéro indiqué et un monsieur à la voix très posée m'a effectivement confirmé que je n'étais pas en conformité. Il m'a proposé la visite d'un expert pour le mois de janvier 2019, et m'a dit que les poursuites (???) à mon encontre seraient stoppées si je payais la somme de 931 €HT par carte bancaire, qu'il s'agissait d'une taxe obligatoire.

Comme je lui ai dit que je ne pouvais pas payer cette somme, il m'a répondu qu'il ne pouvait donc rien faire pour moi et que donc la procédure suivrait son cours, et qu'un contrôleur viendrait le 27 novembre. Il m'a également informée qu'une lettre recommandée me serait adressée prochainement.

J'attend avec impatience la soi-disant visite du contrôleur ou le moindre coup de téléphone auquel je répondrai que désolée mais désormais mon dossier est entre les mains de la police.

Courage à tous et restez vigilants !

[Gaëlle]

Bonjour,

moi, après avoir été harcelé au téléphone, c'est "ERP Conforme" qui m'a envoyé un courrier, avec une bande bleu-blanc-rouge pour faire officiel.

Ces personnes se revendiquent du "Service Administratif" (avec majuscules), ce qui ne veut évidemment rien dire.

[JFC]

Reçu ce jour, un courrier de "ERP-CONFORME", surement le nouveau nom de CONTROLE ERP.

Le contenu est identique et invite toujours à rapidement appeler un N° de téléphone afin de régulariser la situation au regard d'un Registre Public et toujours signé du "Pole Administratif"

Et je dois absolument régulariser ma situation avant le 12 novembre 2018 sans quoi, les foudres des sanctions pécuniaires s'abattront sur moi!!!

Je suis mort de peur!!!!

Ils ne sont surement pas au courant que les Chambres d'Hôtes ne sont pas concernées par cette mise en conformité.